ART. 16	N°I-3487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3487
présenté par
M. Barthès
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 109 à118.
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;V.&nbsp;– La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet Amendement nous a été soumispar la FNSEA. 
 
Ces alinéas proposent uneaugmentation de la redevance pour pollution diffuse, ce à quois’opposent les syndicats agricoles dont la FNSEA.  
La FNSEA a évalué cetteaugmentation comme représentant 37 millions d’euros supportés parla production, ce qui assurera une recette permanente pourpollution diffuse, alors que l’utilisation des produitsphytosanitaires est en baisse. 
Il serait, au contraire, plussouhaitable d’investir dans les exploitations pour les accompagnerdans la transition écologique, plutôt que de les appauvrir toujoursplus, ce qui ne pourra pas les soutenir dans leurs investissementspour assurer une production qui réponde aux enjeux de laplanification écologique. 
De plus, la profession agricoledénonce l’opacité de l’utilisation des crédits par les agences del’eau, et d’avoir peu de visibilité sur la fléchage des créditsvers l’agriculture. 

En l’espèce, cet amendement proposede maintenir les taux actuels pour la redevance de pollutiondiffuse. 
 
Nous remercions la FNSEA pour sacontribution dans l’écriture de cet amendement.