APRÈS ART. 27	N°I-349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-349
présenté par
Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Sansu, M. Tellier, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1605 noniescode général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du II, laphrase suivante est supprimée.
2° Le premier alinéa du IV estainsi rédigé :
« La taxe concerne toutes lesplus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie autaux de 70 % de la plus-value réalisée. »
3° À la première phrase dupremier alinéa du V les mots : « ou par l’effet del’abattement prévu au second alinéa du II du présent article »sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’artificialisation des sols,encouragée lorsque des terrains agricoles sont classés commeconstructibles, a des effets dévastateurs majeurs pour lasouveraineté alimentaire, le climat et la biodiversité.
Elle engendre une perte d’espace nourricier, au moment où nousavons besoin de mobiliser des surfaces agricoles pour relocalisernotre production alimentaire et pour permettre une transitionagro-écologique. A titre d’exemple, tous les ans,l’artificialisation des sols consomme l’équivalent de la surfacenécessaire pour produire l’alimentation d’une ville comme Le Havre.Elle contribue également fortement au réchauffement climatiquepuisqu’elle limite les propriétés de stockage de carbone des sols.Elle multiplie aussi les risques de ruissellement car la pluie estalors moins bien absorbée. Enfin, elle est l’une des causesprincipales de l’effondrement de la biodiversité en Francemétropolitaine.
Pour limiter l’artificialisation, l’arsenal juridique actueldispose d’outils intéressants mais insuffisants. La TFTC - taxeforfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenusconstructibles définie à l’article 1529 du Code général des impôts(CGI) - va dans le bon sens mais est aujourd’hui uniquementfacultative et s’applique à l’échelle communale ou intercommunale àun taux de 10%. La taxe nationale sur la cession à titre onéreuxdes terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendusconstructibles du fait de leur classement, définie à l’article 1605nonies du CGI, est, elle, obligatoire. Le produit de cette taxe estaffecté à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et depaiement et 
qui finance des mesures en faveur de l’installation et de latransmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment desactions facilitant la transmission et l’accès au foncier, desactions d’animation, de communication et d’accompagnement, desprojets innovants et des investissements collectifs ouindividuels.
La taxe nationale sur la cession à titre onéreux des terrainsnus est progressive selon l’ampleur de la plus-value foncière(entendue comme la différence entre le prix de vente et le prix deréférence de la terre agricole), son assiette bénéficie d’unabattement de 10% par an à partir de la huitième année dedétention, et elle ne s’applique pas si le prix de vente estinférieur d’au moins 10 fois au prix d’acquisition. Pour unemeilleure efficacité, la Cour des Comptes recommande ainsi une“remise à plat” de ces deux taxes en ne retenant que l’objectif delutte contre l’artificialisation1. Elle constate par ailleurs les“faibles rendements” produits par ces taxes qui “ne sont pasdésincitatives” en l’état actuel2.
Pour renforcer ce dispositif de taxation et rendre moinsattractifs le classement et la vente de terres agricoles en tantque terrains constructibles, il conviendrait de majorer la taxationdes plus-values foncières que réalisent les propriétaires fonciers,liées aux changements d’usage ou aux modifications desinfrastructures publiques. Ces plus-values foncières résultent dela décision politique des collectivités et constituent desenrichissements sans cause des propriétaires. La taxe sur lacession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs àdes terrains nus rendus constructibles (article 1605 du CGI) doitêtre étendue à toutes les plus-values foncières sur valeurdéclarative, comme l’Impôt sur la Fortune Immobilière, quel’administration fiscale pourra vérifier sur les terrains(naturels, agricoles et forestiers) devenus constructibles. Elledoit être portée à 70% conformément à l’avis du CESE rendu enjanvier 20233, soit un taux réellement dissuasif mais nonconfiscatoire selon le Conseil Constitutionnel4. En conséquence, lataxation sur les plus-values immobilières ne s’appliquerait pas, nila taxe communale (article 1529 du CGI).
Ce renforcement du dispositif de taxation apparaît essentielpour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles etpréserver le potentiel productif afin d’assurer notre souverainetéalimentaire.