APRÈS ART. 23	N°I-3491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3491
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 150 VM du codegénéral des impôts, il est inséré un article 150 VN ainsirédigé :
« Art. 150 VN. –Les biens visés à l’article 150 VI dont la valeur estsupérieure 5000 euros sont déclarés au service des impôts, parle propriétaire, tant personne physique que personne morale ainsique le bénéficiaire effectif en cas de structures interposées.
« Cette déclaration estinformatisée.
« Un décret définit leséléments obligatoires de cette déclaration afin de permettrel’identification de ces biens, ainsi que de leurs cédants, de leurscessionnaires, des intermédiaires et des bénéficiaires effectifs encas de structures interposées. »

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les œuvres d’art, objets decollection et d’antiquité ne font pas l’objet d’un registre lesrépertoriant, ce marché de niche est complètement opaque.
Aussi, les deputés du groupe Socialistes et apparentés proposentla création d’un tel registre informatisé qui répond à desimpératifs de transparence afin d’éviter d’éluder les impôts maisaussi de lutter contre les trafics ainsi que les falsifications, ceregistre a pour but de ren