APRÈS ART. 23	N°I-3495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3495
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 3° de l’article 805 ducode général des impôts est complété par une phrase ainsirédigée : « Leur transmission estdématérialisée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évolutions des contrôlesfiscaux grâce à l’outil numérique rendent des procédées déclaratifspapiers inadaptés, non efficaces et donc obsolètes. Aussi, cetamendement vise à rendre cohérent et plus efficace les contrôlesfiscaux dans le cadre des successions comportant des bijoux,pierreries, objets d’art ou de collection permettent d’établirainsi la base imposable.