APRÈS ART. 23	N°I-3496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3496
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 86 A dulivre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 86B ainsi rédigé :
« Art. L. 86 B. – Dans le cadredes successions dont l’actif brut est supérieur à deux millionsd’euros, ou des donations supérieures à deux millions d’euros, etoù l’intervention d’experts, de commissaires-priseurs ou notaires aété demandée par les héritiers afin d’asseoir les valeurs d’actifspatrimoniaux, les professionnels mandatés sont déliés de leursecret professionnel et sont dans l’obligation de transmettre à lademande de l’administration fiscale les éléments complets etdétaillés de leurs expertises ou évaluations dans le cadre de leurintervention. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’image de la répartition desrichesses dans notre société, la transmission d’actifs par donationou succession est très concentrée dans le décile supérieur de lapopulation, a fortiori dans le centile supérieur. Aujourd’hui, lemontant moyen reçu en France par un individu au cours de sa vie estde 135 400 euros. Les 10 % les plus riches perçoivent 50 % duvolume annuel des transmissions, tandis que les 50 % les pluspauvres n’en reçoivent que 7 % (9 000 euros environ par tête). Dansle centile supérieur de la population (les 1 %), l’héritage moyenest de 1,18 million d’euros (un chiffre qui grimpe à 5,52 millionsdans le millième supérieur, les 0,1 %, soit 373 années deSmic).
Lors de ces dernières années, certaines successions ont faitapparaître des interrogations sur les valeurs mentionnées dans lesactes de succession permettant d’asseoir les droits dus au Trésor.Afin de permettre à l’administration fiscale de procéder à uncontrôle efficace des valeurs mentionnées, il est proposé que lesprofessionnels intervenants souvent officiers ministériels puissentcommuniquer l’ensemble de leur dossier de travail.
Le secret professionnel invoqué par ces officiers ministériels peutentraver la recherche d’objectivité au profit de leurs clients maisau détriment du Trésor. Le groupe socialiste et apparenté proposedonc de modifier les règles du secret.
La transparence des valorisations est de nature à favoriser laconfiance des contribuables dans notre système juridique.