APRÈS ART. 5	N°I-3498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3498
présenté par
Mme Chassaniol
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du premier alinéa du1 du III de l’article 220 quaterdecies du code généraldes impôts, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôtinternational (C2I) bénéficie aux sociétés établies en Francequi assurent la production concrète d’une œuvre pour le compte d’uncommanditaire étranger. Depuis sa création, il a démontré sonefficacité et a atteint un niveau record en 2022 avec 591 millionsd’euros de dépenses éligibles effectuées en France. Il a égalementpermis d’attirer à la fois des grosses productionscinématographiques (Le Dernier Duel, The French Dispatch, La Nonne2), des séries TV (Emily in Paris, Lupin, Serpent Queen) et desœuvres d’animation (Moi, Moche et Méchant ; Super MarioBros ; Tortues Ninja) faisant appel aux studios et aux talentsfrançais. Cette dynamique montre l’efficacité de la réformeeffectuée lors de la loi de finances pour 2020.
L’évaluation établie par le CNCmontre qu’en 2021, ces productions ont généré 796 M€ de dépensestotales directes et induites en France pour une dépense fiscale de96 M€ soit 8,2 € de dépenses pour 1 € de crédit d’impôt. Ce mêmeeuro a par ailleurs généré 1,38 € de recettes fiscales et socialesdirectes. En 2022, plus de 48.000 contrats de travail relatifs auxtournages aidés ont été conclus, dont 50% dans lesterritoires.
Au-delà, ces productionscontribuent directement au soft power de notre pays et enparticulier à l’attractivité touristique de la France. Les étudesmontrent par exemple que trois quarts des visiteurs étrangersinterrogés déclaraient qu’une œuvre représentant notre pays leuravait donné envie de visiter la France.
Les projets internationaux viséspar ce crédit d’impôt, compte tenu de leur ampleur et des temps depréparation incompressibles, nécessitent une préparation avec uncalendrier anticipé. Ainsi, en pratique, pour les films ayantvocation à être tournés en 2025-26, les décisions seront prises dès2024.
Or, en l’état, le C2I est borné auxdépenses réalisées avant le 31 décembre 2024. Pour conjurerl’incertitude induite par ce bornage, il est indispensable de leprolonger par anticipation jusqu’au 31 décembre 2027, faute de quoiles productions en train d’être décidées prennent le risqued’échapper à la France.
Trois arguments plaident égalementen faveur de cette prolongation anticipée.
En premier lieu, le besoin devisibilité est d’autant plus fort que l’année 2024 va déjà être uneannée atypique puisque les Jeux olympiques et paralympiques vontrendre indisponibles pendant l’été certains lieux habituels detournage et que la grève des scénaristes et des acteurs américainsa retardé nombre de productions de 2023 et 2024.
En deuxième lieu, la France ne peutpas se permettre d’envoyer un signal négatif puisque, en cettematière, la concurrence internationale est féroce. A titred’exemple, le Royaume-Uni a annoncé le relèvement de ses créditsd’impôt à compter du 1er janvier 2024, avec l’objectif d’accroitresa part de marché à la sortie de la grève américaine en cours. Demême, depuis 2019, sept pays supplémentaires ont relevé leurscrédits d’impôt et dépassé les taux français. 
En troisième lieu, cetteprolongation est cohérente au regard de l’action publique menée enfaveur de l’attractivité de notre territoire. En effet, les studiosde tournage et d’animation soutenus par l’appel à projet « Lagrande fabrique de l’image » (dans le cadre du plan France2030) tirent une part majeure de leur activité de ces productionsinternationales.
Le présent amendement vise dans cecontexte à proroger le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2027,correspondant à une durée supplémentaire de 3 ans par rapport à lasituation présente, afin de sécuriser le cadre fiscal applicable àces productions internationales et de donner de la visibilité auxinvestisseurs étrangers. Cette prolongation n’induit aucun coûtsupplémentaire pour 2024.
Cet amendement a été travaillé avecl’entreprise Technicolor.