ART. 7	N°I-3499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3499
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 10,substituer à la date : 
« 30 juin 2024 »
la date : 
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 18, 104, 109, 179,181 et 182 et à la seconde phrase de l’alinéa 192.
III. – En conséquence, àl’alinéa 20, substituer aux deux occurrences de ladate :
« 1er juillet2024 » 
la date :
« 1er janvier2025 ».
IV. – En conséquence, procéderà la même substitution aux alinéas 21, 122, 189, 190, 191 et193.
V. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes &amp; apparentés propose de prolonger jusqu’au 31décembre 2024 les différents zonages de soutien aux territoiresruraux (zones de revitalisation rurale (ZRR), bassins d’emploi àredynamiser (BER), zones de revitalisation des commerces en milieurural (ZoRCoMiR)) que le Gouvernement souhaite supprimer etfusionner au 30 juin 2024 en un seul nouveau zonage qui seradénommé France Ruralités Revitalisation (FRR).
 
Ces zonages, en particulier celui des zones de revitalisationrurale (ZRR), qui couvrent actuellement 16% de la population et 17681 communes, sont à l’intersection de nombreuses politiquespubliques de soutien aux territoires ruraux, et représentent unoutil important pour favoriser leur attractivité.
 
Aussi, si nous souscrivons à l’objectif de lisibilité et de mise encohérence de ces différents dispositifs, il convient d’envisagertoute modification de ces zonages avec prudence et d’en mesurerprécisément les impacts.
 
Or le flou subsiste à ce stade sur les contours du nouveau zonageprésenté par le Gouvernement, que l’étude d’impact ne permet pasd’éclaircir. Par exemple, le Gouvernement n’a pas communiqué laliste des communes qui seront éligibles au nouveau zonage et cellesque la modification des critères va exclure.
 
Sans ces éléments de précision, il paraît difficile pour leParlement de se prononcer. C’est pourquoi nous proposons deproroger d’une année supplémentaire les dispositifs de zonageactuels.