APRÈS ART. 28	N°I-35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-35
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La troisième phrase du premieralinéa du II de l’article 1604 du code général des impôts estsupprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loi n°2011-1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un plafond dela TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture, en inscrivant ceplafond à l’article
1604 du code général des impôts. Ce plafond ne peut pas augmenterde plus de 3% par an.
Cet amendement vise donc à rehausser la hausse annuelle de ceplafond non plus de 3% mais du coefficient fixé annuellement enapplication du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code généraldes impôts. Cela permettra aux Chambres d’agriculture de bénéficierde l’augmentation du produit d’une taxe affectée, dont le montantreste lié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie sur laquellecette taxe est légalement adossée et qui est très majoritairementsupportée par les agriculteurs.
La base cadastrale imposable n’ayant cessé d’augmenter, et lemontant attribué aux chambres étant plafonné, cela a conduitmécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambresd’agriculture et à un appauvrissement des Chambresd’agriculture.
En effet, la valeur de la base cadastrale imposable est passée de2,347 Md€ en 2015 à 2,613 Md€ en 2022, soit une hausse de 11,3%alors que pendant la même période, le montant de la TATFNB estresté stable à 292 M€.
Concrètement, cela signifie que le réseau des Chambresd’agriculture n’a pas bénéficié de l’accroissement de l’assiette desa taxe.
Ainsi, le taux de prélèvement de la TATFNB sur la base cadastraleimposable est passé de 12,5 en 2015 à 11,2% en 2022. A titred’illustration pour l’année 2022, cela correspond à une perte deressources d’environ 35 M€ en 2022 pour le réseau des Chambres. Eneffet, si on applique le taux de prélèvement de 2015 (12,5%) à labase cadastrale imposable de 2022, la taxe perçue aurait été deprès de 327M€.
L’appauvrissement des Chambres d’agriculture lié au plafonnement dela TATFNB depuis 10 ans est d’autant plus préjudiciable que lesmissions des Chambres d’agriculture pour accompagner lesagriculteurs n’ont cessé de croître sur cette période (animationdes concertations régionales sur le Pacte et la Loi d’Orientationet d’Avenir Agricoles, ESSOC, phytos, identification animale avecla Base Nationale Opérateurs, Registre National des Entreprises,guichet unique non transféré, point info installation-transmission,etc.) et il n’est plus tenable dans la durée.
En outre, les hausses en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%) de lavaleur du point des chambres d’agriculture, pourtant plus faiblesque celles accordées à la fonction publique (3,5%
et 1,5%), a un impact financier annuel de plus de 21M€.
Enfin, dans le cadre du chantier gouvernemental prioritaire deplanification écologique, le rôle des Chambres sera déterminantdans la réussite de la transition du monde agricole etnécessite
un renforcement des moyens :
− pour produire des analyses fondées sur des références réellespermettant de démontrer la faisabilité économique à l’échelle del’exploitation de la transition (à l’instar de
l’analyse des cheptels laitiers à partir de la base de donnéesINOSYS) ;
− pour aller chez les exploitants afin de leur démontrer l’intérêtde s’inscrire dans ces transitions pour leur exploitation etsurmonter les résistances aux changements. Cela impliquera un coûtde formation pour les conseillers évalué à plusieurs M€ et un coûtd’accompagnement individuel évalué à 73 M€/an sur la base d’unaccompagnement tous les 5 ans de 2 jours de conseils pour 80% des416 000 exploitations agricoles (45 M€ si on vise uniquement50%).