ART. 28	N°I-3500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3500
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la cinquantième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 300 800 000 »
le nombre : 
« 322 160 000 ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonnedu tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, compléterl’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« XXIX bis. – Latroisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 ducode général des impôts est supprimée. »
V. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loi n°2011-1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un plafondde la TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture, en inscrivant ceplafond à l’article 1604 du code général des impôts. Ce plafondne peut pas augmenter de plus de 3% par an.
Cet amendement vise donc à rehausser la hausse annuelle de ceplafond non plus de 3% mais du coefficient fixé annuellement enapplication du dernier alinéa de l’article 1518 bis du codegénéral des impôts.
Cela permettra aux Chambres d’agriculture de bénéficier del’augmentation du produit d’une taxe affectée, dont le montantreste lié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie surlaquelle cette taxe est légalement adossée et qui est trèsmajoritairement supportée par les agriculteurs. La base cadastraleimposable n’ayant cessé d’augmenter, et le montant attribué auxchambres étant plafonné, cela a conduit mécaniquement à unebaisse du taux de la taxe affectée auxChambres d’agriculture et àun appauvrissement des Chambres d’agriculture.
En effet, la valeur de la base cadastrale imposable est passéede 2,347 Md€ en 2015 à 2,613 Md€ en 2022, soit une hausse de 11,3%alors que pendant la même période, le montant de la TATFNB estresté stable à 292 M€. Concrètement, cela signifie que leréseau des Chambres d’agriculture n’a pas bénéficié del’accroissement de l’assiette de sa taxe. Ainsi, le taux deprélèvement de la TATFNB sur la base cadastrale imposable estpassé de 12,5 en 2015 à 11,2% en 2022.
A titre d’illustration pour l’année 2022, cela correspond àune perte de ressources d’environ 35 M€ en 2022 pour le réseau desChambres. En effet, si on applique le taux de prélèvement de 2015(12,5%) à la base cadastrale imposable de 2022, la taxe perçueaurait été de près de 327M€.
L’appauvrissement des Chambres d’agriculture lié auplafonnement de la TATFNB depuis 10 ans est d’autant pluspréjudiciable que les missions des Chambres d’agriculture pouraccompagner les agriculteurs n’ont cessé de croître sur cettepériode (animation des concertations régionales sur le Pacte etla Loi d’Orientation et d’Avenir Agricoles, ESSOC,phytos,identification animale avec la Base Nationale Opérateurs, RegistreNational des
Entreprises, guichet unique non transféré, point infoinstallation-transmission, etc.) et il n’est plus tenable dans ladurée.
En outre, les hausses en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%) dela valeur du point des chambres d’agriculture, pourtant plusfaibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et1,5%), a un impact financier annuel de plus de 21M€.
Enfin, dans le cadre du chantier gouvernemental prioritaire deplanification écologique, le rôle des Chambres sera déterminantdans la réussite de la transition du monde agricole et nécessiteun renforcement des moyens :
− pour produire des analyses fondées sur des référencesréelles permettant de démontrer la faisabilité économique àl’échelle de l’exploitation de la transition (à l’instar del’analyse des cheptels laitiers à partir de la base de donnéesINOSYS) ;
− pour aller chez les exploitants afin de leur démontrerl’intérêt de s’inscrire dans ces transitions pour leurexploitation et surmonter les résistances aux changements. Celaimpliquera un coût de formation pour les conseillers évalué àplusieurs M€ et un coût d’accompagnement individuel évalué à 73M€/an sur la base d’un accompagnement tous les 5 ans de 2 jours deconseils pour 80% des 416 000 exploitations agricoles (45 M€ si onvise uniquement 50%)