APRÈS ART. 27	N°I-3501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3501
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Acquaviva, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du I del’article 1394 B bis du code général des impôts, letaux : « 20 % » est remplacée parle tau : « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 ducode rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
1° À la première phrase duquatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédéaux preneurs des terres considérées » sont remplacés par lesmots : « rétrocédés aux preneurs dans les conditionssuivantes. »
2° Au 1° , le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 50 % » et le nombre :« 1,25 » est remplacé par lenombre : « 2 » ;
3° Après le même 1° , ilest inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsquele pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur enapplication du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 %et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur unefraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à0 ; » ;
4° Au 2° , lenombre : « 1,25 » est remplacé par lenombre : « 2 ».
III. – La perte de recettesrésultant des I et II pour les collectivités territoriales estcompensée par la majoration à due concurrence de la dotationglobale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Exposé des motifs
 
En vue de favoriser la transmission des exploitations etl’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexteéconomique, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers estrendu nécessaire.
L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour laréalisation de la très grande majorité des projets d’installationen agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’huiprimordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègementsfiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcerl’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettreaux exploitants de concentrer leurs investissements sur leursentreprises et la détention du capital de l’exploitation.
De plus, les exploitants agricoles supportent également unepartie de l’impôt basé sur leurs moyens de productions (les terresagricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties(TFNB). Elle est due par les propriétaires, mais en pratique 70%des terres sont louées en fermage, et une majorité de cette TFNBest supportée par l’exploitant de la terre (la taxe pouvant êtremise à la charge du fermier jusqu’à 99% de son montant).
En outre, il faut rappeler que les terres agricoles sont devéritables puits de carbone, qui participent largement à l’atteintedes objectifs français en matière de captation de gaz à effet deserre. Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui ysont conduites, par la couverture permanente des sols notamment,sont l’atout principal de la France dans la lutte contre lechangement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxationprenant en compte cet apport non financier, mais dont l’ensemble dela société bénéficie.
Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonérationpermanente des parts communales et intercommunales de la taxefoncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement, à 50% (article 1394 B bis du CGI).
Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie àcelui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement lacharge, en fonction de la répartition de taxe établie entre lesparties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dûpar le preneur au bailleur sont mises à jour. La fractiond’exonération « historique » de 20% continuera ainsitoujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaired’exonération de 30% bénéficiera alternativement au bailleur ou aupreneur, selon les dispositions contractuelles ou légales.
L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’Etat estévalué à 162 millions d’euros.
 
*****