ART. LIMINAIRE	N°I-3502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3502
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la quatrième ligne de latroisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer autaux :
 
« -4,1 »
 
le taux :
 
« -4,4 ».
 
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne dumême tableau, substituer au taux :
 
« -0,7 »
 
le taux :
 
« -0,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à revenir sur la méthodologie decalcul retenue par le Gouvernement pour arrêter le niveau dudéficit structurel en 2023.
 
La notion de déficit structurel donne lieu à de nombreux débatsméthodologiques puisqu’elle repose sur le concept de croissancepotentielle qui est par définition non observable, donc nonmesurable. En effet, la croissance potentielle est celle qu’auraitl’économie si tous les facteurs de production pouvaient êtrepleinement activés.
 
Quels que soient les débats méthodologiques, la notion de déficitstructurel donne néanmoins une idée intéressante de la capacité duGouvernement à améliorer ou non les finances publiques au-delà desaspects purement conjoncturels. Par ailleurs, l’utilisation d’uneméthode de calcul constante au fil du temps permet d’évaluer lesefforts qui sont ou non réalisés.
 
Depuis 2017, l’actuelle majorité affiche un solde structurel trèsinférieur à celui recalculé par la Commission européenne. End’autres termes, le calcul de la Commission européenne montre quecette dernière ne croit pas que les mesures mises en œuvre depuis2017 permettent d’améliorer la compétitivité de l’économiefrançaise.
 
Le présent amendement vise donc à inscrire un niveau de déficitstructurel pour 2023 cohérent avec celui calculé par la Commissioneuropéenne sur la base d’une méthode unique appliquée pour tous lespays de l’Union européenne.