APRÈS ART. 27	N°I-351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-351
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Viry, M. Marleix, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° Après l’article 1382D, il est inséré un article 1382 Eainsi rédigé :
« Art. 1382 E –Les collectivités territoriales et les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pardélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxefoncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvragesde distribution, les installations de production et les bâtimentsde toute nature qui appartiennent aux communes ou à unétablissement public et sont affectés à l’exploitation d’un réseaupublic de chaleur au sens de l’article L 2224‑38 du code généraldes collectivités territoriales alimenté à 50 % au moins pardes énergies renouvelables au sens de l’article L 211‑2 du code del’énergie ou de récupération lorsque l’énergie calorifique livréeaux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.
Lorsqu’elle est prévue par lescollectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération,le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier dela première année à compter de laquelle l’exonération estapplicable, une déclaration, dont le modèle est fixé parl’administration, au service des impôts du lieu de situation desbiens. Cette déclaration comporte les éléments permettantd’identifier les installations et bâtiments concernés et devérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa.Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonérations’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre del’année de souscription. »
2° Après l’article 1464A, il est inséré un article 1464 A bis ainsirédigé :
« Article 1464 Abis –  Les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévuesà l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part decotisation foncière des entreprises qui leur revient,des établissements produisant de la chaleur issue à 50 %au moins de sources d’énergie renouvelable au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie ou de récupération et ladistribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’article L2224‑38 du code général des collectivités territoriales lorsquel’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseaux estinférieure à 10 GWh.
Lorsqu’elle est prévue par lescollectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération,le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier dela première année à compter de laquelle l’exonération estapplicable, une déclaration, dont le modèle est fixé parl’administration, au service des impôts du lieu de situation desbiens. Cette déclaration comporte les éléments permettantd’identifier les installations et bâtiments concernés et devérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa.Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonérations’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre del’année de souscription. »
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée par la majoration à dueconcurrence de la dotation globale de fonctionnement, etcorrélativement pour l’État par la création d’une taxeadditionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code généraldes impôts et L 314‑24 du code des impositions sur les biens etservices&nbsp;».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre les collectivités territoriales qui le souhaitentd’exonérer les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par desénergies renouvelables ou de récupération, dès lors qu’ilspermettent d’alimenter l’équivalent de 1000 logements.
Les réseaux possiblement concernés livrent au total un peu plusde 400 GWh, soit 2 % des livraisons totales des réseaux de chaleur.Leur livraison moyenne s’élève à moins de 3 GWh (soit moins de 300équivalent-logements).
Contrairement aux grands réseaux de chaleur urbains historiques,ces petits réseaux ont été pour les trois quarts créés depuis moinsde quinze ans en zone rurale, dans des gros bourgs et petitesvilles, souvent dans les régions continentales montagnardesisolées.
Ce sont pour l’essentiel des réseaux faisant appel au boisénergie en base (plus de 95 %) avec le fioul ou le propane enappoint/secours.
L’installation de tels réseaux de chaleur est particulièrementpertinente pour les collectivités locales de taille modeste(remplacement du fioul par le bois énergie, valorisation desressources locales, circuit court, maitrise des charges dechauffage pour les usagers), mais ces petits et moyens réseaux sonten revanche confrontés à un équilibre économique fragile.
Cet amendement ne vise pas à exonérer l’ensemble des réseaux dechaleur du paiement de ces impositions, mais de circonscrire lamesure à ceux pour lesquels ces impositions auraient un impact tropimportant sur leurs comptes et aux réseaux les plus vertueux pourl’environnement.
Il vise à permettre aux collectivités territoriales quiperçoivent ces impositions locales de pouvoir volontairement,exonérer certains réseaux de chaleur. Celles-ci pourraientmaintenir voire renforcer leur soutien à ce service public par cebiais.