ART. 7	N°I-3510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3510
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXII. – À compterde l’année 2025, le Gouvernement remet chaque année au Parlement,avant le 1er octobre, un rapport d’évaluation du présentarticle, qui présente le champ des collectivités classées en zoneFrance Ruralités Revitalisation et France RuralitéRevitalisation « plus », les délibérations prises àce titre en matière d’exonérations de taxe foncière et decotisation foncière des entreprises, les montants ainsi exonérésd’impôts sur les bénéfices ainsi que d’impôts locaux, et lesévolutions observées en matière d’emploi et de démographie sur lesterritoires classés, ainsi qu’en matière d’implantation et dedéveloppement des entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la remised’un rapport annuel au Parlement afin d’évaluer l’efficacité dudispositif, tant du point de vue des collectivités locales que desentreprises, ceci afin d’ajuster éventuellement ses modalités. Lerapport sera remis en 2025, afin de disposer d’un recul suffisantsur la mise en oeuvre du nouveau zonage. Il sera remis avant ledébut de la discussion budgétaire afin de pouvoir être exploitédans les débats sur le projet de loi de finances.