APRÈS ART. 10	N°I-3512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3512
présenté par
M. de Lépinau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le N del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un O ainsi rédigé :
 
« O. – les prestations fournies en vue de la pratique del’équitation ; ».
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
 
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer letaux réduit de TVA de 5,5 % prestations fournies en vue de lapratique de l’équitation.
 
Au printemps 2022, sous la Présidence Française du Conseil del’Union Européenne, la directive TVA de l’Union a été modifiéeet chaque Etat membre est désormais libre d’appliquer en toutelégalité un taux de TVA réduit « aux équidés vivants et auxprestations de services qui leur sont liées ».
 
Or, sur un cours d’équitation, deux taux de TVA sont applicables(5,5% pour les activités de découverte et d’accès aux installationssportives et 20% pour l’enseignement). La répartition n’est pasdéfinie réglementairement et dépend des charges réellement subiespar l’entreprise. Cette complexité administrative estparticulièrement dangereuse pour les centres équestres.
 
Il convient de la résorber.