APRÈS ART. 27	N°I-3513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-3513
présenté par
Mme Jourdan, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1° de l’article 1395du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, aprèsle mot : « bois », sont insérés les mots :« respectant les conditions prévues au au présent1° , ».
2° Sont ajoutés douze alinéasainsi rédigés :
« Sont exclus de cetteexonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motifsanitaire reconnu par un diagnostic.
« Le bénéfice de l’exonérationest soumis aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Les terrainsconcernés bénéficient de garanties de gestion durable visées auxarticles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du codeforestier ;
« 2° Pour les terrainsappartenant à des personnes visées à l’article L. 211‑1 ducode forestier éligibles au régime forestier, le régime forestierest appliqué ;
« 3° Un mélange d’aumoins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares,et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delàde ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins20 % des semis ou plants ;
« 4° Seuls sont utilisésdes graines et des plants forestiers conformes aux prescriptionsdes arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État àl’investissement forestier pris conformément à la partieréglementaire du même code ;
« 5° Les essencesplantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter derisque d’invasion et de supplantation du cortège local et doiventpouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;
« 6° Les essencesplantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, larésilience et la diversification future du peuplement ;
« 7° Les plantationsdoivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible dupeuplement et les plantations en plein d’une seule essence doiventêtre limitées à 5000 mètres carrés.
« Le propriétaire ou l’Officenational des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le1er janvier de la première année au titre delaquelle l’application de l’exonération est demandée, unedéclaration à l’administration indiquant la liste des parcellesconcernées et son engagement à respecter les conditions prévues auxalinéas précédents.
« Lorsque la déclaration estsouscrite après l’expiration de ce délai, l’exonération s’appliqueà compter du 1er janvier de l’année suivant celledu dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premieralinéa, diminuée du nombre d’années qui sépare celle du dépôt de ladéclaration de la dixième année suivant celle de l’achèvement de lacoupe définitive.
« Les conditions del’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrirdroit à cette exonération, les modalités de déclaration, lesconditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupesrases, sont définis par un décret qui comporte des dispositionsparticulières en cas de dégradations naturellesexceptionnelles. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes vise à soumettre l’exonération de la taxe foncièreoctroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois àdes conditions permettant d’assurer une sylviculture plus prochedes cycles naturels.
D’une part, cet amendement vise à mettre fin aux coupes rasesnon nécessaires conduisant au remplacement d’un peuplement existantpar une nouvelle plantation alors que des itinéraires techniquesd’amélioration à moindre impact sont possibles.
D’autre part, cet amendement vise à favoriser la diversificationdes peuplements et donc la résilience des forêts aux changementsclimatiques, en cohérence avec la feuille de route du ministère del’Agriculture pour l’adaptation des forêts au changementclimatique.
Cet amendement est issu d’une proposition de Canopée.