APRÈS ART. 23	N°I-3514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3514
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Letitre Ier de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estainsi modifié :
1° Les III et IV del’article 16 sont abrogés ;
2° Les VIII et IX del’article 65 sont abrogés ;
3° Le IV del’article 109 est abrogé.
II. – La loin° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant àrenforcer la prévention et la lutte contre l’intensification etl’extension du risque incendie est ainsi modifiée :
1° Les II et III del’article 34 sont abrogés ;
2° Le II del’article 35 est abrogé ;
3° Le II del’article 50 est abrogé ;
4° Le II del’article 51 est abrogé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
V. – Le II n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer dela loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de financespour 2023 et de la loi n° 2023-580du 10 juillet 2023 visant à renforcer la préventionet la lutte contre l’intensification et l’extension du risqueincendie les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas étélevés lors de l’adoption de ces textes.