APRÈS ART. 10	N°I-3515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3515
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, M. Bentz, M. Cabrolier, M. Rambaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Salmon, Mme Grangier, M. Sabatou, M. Bryan Masson, M. Mauvieux et Mme Mathilde Paris
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.