APRÈS ART. 5	N°I-3517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3517
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –  Au premier alinéadu III de l’article 220 octies du code général desimpôts, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt à la production phonographique (CIPP) a pourobjectifs la promotion de la diversité musicale, la préservation dela création francophone et le soutien structurel aux entreprises,au premier rang desquelles les PME et TPE, qui sont les plusfragilisées par la mutation du secteur.
L’évaluation du CIPP menée cette année par le CNM et leministère de la Culture est conclusive : elle montre que cedispositif remplit pleinement ces objectifs, se révélant donc bienindispensable au bon développement de l’écosystème musicalfrançais.
Toutefois il est à noter que la temporalité de ces projets estrelativement longue : ceux signés cette année par exempleportent sur des dates dépassant largement l’actuel bornage dudispositif.
Cet amendement vise donc à prolonger de trois ans le CIPP, soitfixer son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner lavisibilité nécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamiqued’investissement et de recrutement.