APRÈS ART. 10	N°I-352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-352
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Viry, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – Les dispositifsmédicaux numériques pris en charge au titre des activités detélésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 etL. 162‑52 du même code, et dont la liste est fixée par arrêtéconjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La télésurveillance médicale estune nouvelle modalité de prise en charge des patients, introduitedans le Code de la sécurité sociale par l’article 36 de la Loi definancement de la sécurité sociale pour 2022. Ces activités,entrées récemment dans le droit commun, bénéficient de taux de TVAvariés en fonction des pathologies télésurveillées : 20 % pardéfaut ou 5,5 % au titre des opérations complexes selon lapathologie télésurveillée. Cette importante disparité au regard destaux de TVA est source d’une grande insécurité fiscale pour lesentreprises.
Afin de donner de la visibilité aux entreprises et éviter à lafois les changements préjudiciables de régime de TVA et lesiniquités de traitement entre les entreprises, il convient declarifier le régime de TVA applicable aux forfaits techniques detélésurveillance. Dans un souci de simplification etd’harmonisation fiscale, cet amendement vise à harmoniser à 5,5 %le taux de TVA des dispositifs médicaux numériques detélésurveillance inscrit sur cette liste.
Une activité de télésurveillance médicale, inscrite sur la listeprévue à l’article L. 162-52 du Code de la sécurité sociale,s’entend comme un couple composé d’une surveillance médicale et del’utilisation d’un dispositif médical numérique (DMn) marqué CE etconforme au référentiel de sécurité et d’interopérabilité prévu parl’Agence du numérique en santé (ANS), associé, le cas échéant, à unaccessoire de collecte. La surveillance médicale est remboursée parla sécurité sociale via un « forfait opérateur » et le DMn par un «forfait technique » (la grille tarifaire du forfait technique étantla même pour toutes les pathologies). Le remboursement du forfaittechnique est conditionné au remboursement du forfait opérateur.L’interdépendance des deux composantes de la télésurveillance estdonc à la fois fonctionnelle et économique.
Nous proposons que le forfait technique de télésurveillancebénéfice d’un taux réduit de TVA de 5,5 % car : · Conformément à laloi, l’administration considère que les DMn de télésurveillanceconstituent un bien économique unique. La doctrine fiscale impliquedonc qu’un taux de TVA homogène lui soit appliqué, indépendammentdes indications relatives à leur prise en charge. · La DirectiveTVA 2006/112/CE, récemment modifiée, donne la possibilitéd’accorder un taux réduit « aux équipements médicaux, appareils,dispositifs, articles, équipements auxiliaires et équipements deprotection, y compris les masques sanitaires, normalement destinésà être utilisés dans le domaine de la santé ». · Les DMn detélésurveillance ne peuvent être considérés comme des « servicesfournis par voie électronique » car leur utilisation est associée àune intervention humaine qui ne peut être considérée comme minimale: o Ils sont fournis dans le dans le cadre d’une prestationmédicale de télésurveillance. Les données collectées par le DMndoivent en effet être analysées par le professionnel de santé. LeDMn et le professionnel de santé sont réciproquement indispensablesà la télésurveillance et à sa prise en charge par l’assurancemaladie. o Les fournisseurs de DMn accompagnent la mise àdisposition du DMn d’un ensemble de services impliquant uneintervention humaine importante, dont le contenu est précisé parles référentiels de la Haute Autorité de santé : Formation dupatient et du professionnel de santé, assistance technique,maintenance, gestion des alertes de non-transmission...
Cette harmonisation d’un taux réduit à 5,5% pour tous les DMninscrits sur la liste télésurveillance :
- renforcerait également la sécurité juridique car de nombreuxrecours seront immanquablement déclenchés pour manque delisibilité. 
- ne peut être considérée comme une dépense en tant que tellecar la liste des activités de télésurveillance médicale est decréation récente (août 2023).