ART. 5	N°I-3522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3522
présenté par
M. Armand, M. Albertini, Mme Decodts, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, M. Lacresse, M. Larsonneur, M. Lovisolo, Mme Métayer, Mme Panosyan-Bouvet, M. Sorez et M. Roseren
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 33, insérer les six alinéas suivants : 
« 5° Pour la productionde chauffage : 
« a) La fabrication desystèmes de chauffage ou de cogénération utilisant la biomasse,quelle que soit la technologie utilisée ; 
« b) La fabrication descomposants essentiels conçus et utilisés principalement commeintrants directs dans la production des équipements mentionnés aua ; 
« c) L’extraction, laproduction et la transformation de matériaux critiques entrant dansla fabrication des équipements ou composants d’équipementsmentionnés aux a et b ; 
« d) La valorisationdes matières premières critiques nécessaires à la production deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux a àc ; 
« e) La production debiocombustibles solides utilisés pour le chauffage sous forme degranulés, de plaquettes ou de bûches et bénéficiant d’un signe dequalité. » 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de froid justifiantd’un taux d’énergie renouvelable et de récupération supérieur à50%, comme le permet la Directive 2022/542, qui les intègre dans lechamp de l’article 98 de la Directive 2006/112/CE relatif à la TVAà taux réduit. 
Conséquence indéniable dudérèglement climatique, les canicules deviennent de plus en plusrégulières et ne sont pas sans conséquences dans notre viequotidienne. C’est pourquoi de plus en plus de Français ont recoursà des climatiseurs individuels qui utilisent fluides frigorigènesfort polluants et qui rejettent de la chaleur dans les rues,ce qui aggrave les ilots de chaleur. La climatisation seraitaujourd’hui responsable de près de 5% des émissions de CO2 dans lesecteur du bâtiment. 
Cet engrenage, notamment pointé parl’Agence Internationale de l’Energie depuis 2018, impose ledéveloppement de solutions efficaces et durables pour adapter lesterritoires au réchauffement climatiques. 
Les réseaux de froid urbainsbénéficient de nombreux atouts, au premier rang desquels leurcapacité à valoriser les ressources durables et locales de nosterritoires (lacs, rivières, nappes phréatiques, mers, etc.). D’unpoint de vue énergétique et environnemental, les réseaux de froidsont 2 à 5 fois plus performants que la majorité des installationsautonomes. C’est d’ailleurs pourquoi l’Union européenne encouragele développement des réseaux de froid urbains. 
Conformément aux évolutions dudroit européen en la matière, l’émergence du froid renouvelabledoit être encouragée par des outils économiques efficaces. Cettemesure permettra d’apporter une réponse sanitaire et durable auxenjeux liés au réchauffement climatique, tout en évitant denombreuses émissions de chaleur et d’émissions de CO2 liées àl’explosion du recours à des climatiseurs individuels. 
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat desénergies renouvelables (SER), la FEDENE et AMORCE.