APRÈS ART. 10	N°I-3524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3524
présenté par
M. Armand, M. Albertini, Mme Decodts, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, M. Lacresse, M. Larsonneur, Mme Lingemann, M. Lovisolo, Mme Métayer, Mme Panosyan-Bouvet, M. Sorez et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 256 Adu code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Ne sont pas considérés commeeffectuant une des activités économiques mentionnées au cinquièmealinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors quela puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà élever le seuil d’application du taux de 10 % de TVA de 3 à9 kWc dans le cas d’une installation en autoconsommation avecrevente de surplus.
Conformément à l’article 256 A ducode général des impôts (CGI), une personne qui effectue de manièreindépendante des livraisons d’électricité et en retire des recettesayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA à 20 %. Enraison du défaut de livraison effective, un producteur enautoconsommation totale n’est pas assujetti au taux normal de TVAmais au taux réduit de 10% applicable aux travaux dans leslogements achevés depuis plus de deux ans, conformément à l’article279-0 bis du même code. En pratique, la jurisprudenceadministrative précisée dans le rescrit n°2007/50 du 04/12/07 dubulletin officiel des impôts présume qu’il n’y a pas de livraison,et donc pas d’assujettissement à la TVA à 20 %, dès lors que lapuissance installée n’excède pas 3 kWc, quelle que soit la naturedu contrat d’achat. 
Or, d’une part, ce seuil de 3 kWcne correspond plus à la réalité du marché, en raison del’augmentation de productivité des installations photovoltaïquessur toiture et du développement à venir des outils de pilotage etde stockage de la demande électrique. En effet, ces deux phénomènesvont conduire à augmenter le taux d’autoconsommation tout enpermettant l’installation de puissances plus élevées. 
D’autre part, ce seuil induit unelimitation des capacités installées en poussant les autoconsommateurs à sous-dimensionner leurs installations. Cet effetentraîne une sous-exploitation du gisement, freine l’essor duphotovoltaïque dans le mix électrique français et ne permet pasd’atteindre nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat(20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en 2028). 
L’objet du présent amendement estainsi de mettre la législation fiscale en cohérence avec la volontépolitique forte du gouvernement en faveur de l’accélération de latransition écologique (grâce aux énergies nouvelles combinées auxstockages), en proposant d’élever le seuil d’application du taux de10 % de TVA de 3 à 9 kWc dans le cas d’une installation enautoconsommation avec revente de surplus, et d’assujettir seulementles installations supérieures à 9 kWc à une TVA à 20 %. 
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat desénergies renouvelables (SER).