APRÈS ART. 16	N°I-3527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3527
présenté par
M. Armand, M. Alauzet, M. Albertini, Mme Decodts, M. Lacresse, M. Lovisolo, Mme Métayer, Mme Panosyan-Bouvet, M. Sorez et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le tableau dudeuxième alinéa du a du A du 1 de l’article 266 noniesdu code des douanes est ainsi rédigé :
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereuxconcernées	Unité de perception	2024	Apartir de 2025	
B.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétiquede plus de 75 % du biogaz capté	tonne	59	65	
C.-Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode dubioréacteur et qui réalisent une valorisation énergétique du biogazcapté	tonne	61	 	
D.-Installations autorisées relevant à la fois des B et C	tonne	58	65	
E.-Autres installations autorisées	tonne	63	65	
F.-Installations autorisées relevant du B, du C ou du D, etrecevant des résidus issus d’opérations de préparation decombustibles solides de récupération	tonne	35	40	
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de planificationécologique, la réutilisation de déchets pour la productiond’énergie apparaît comme une évidence pour limiter notre impactenvironnemental et garantir notre souveraineté stratégique.Fabriqués à partir de refus de tri issus du recyclage de déchetsnon dangereux, les combustibles solides de récupération (CSR) sontune énergie alternative, locale, en partie décarbonée etrenouvelable. Concrètement, ils alimentent des cimenteries ouencore des chaudières industrielles ou urbaines tout en réduisantl’enfouissement des déchets. 
En 2020, les capacités de production de CSR en France étaient de980 000 tonnes. Toutefois, les sites ne sont actuellement qu’àun tiers de leur capacité, du fait d’un manque de demande. En 2021,370 000 tonnes de CSR ont été consommés, dont 310 000tonnes par l’industrie cimentière. A horizon 2040, la capacité deproduction de CSR est pourtant estimée à 4,8 millions de tonnes. Deplus, la production d’énergie à partir de ces déchets pourraitremplacer près d’1/3 des énergies produites à partir desimportations actuelles de gaz russe dès 2025. À cette date, ce sontprès de 25 TWh d’énergie qui pourront être produits à partir dedéchets et 38 TWh à l’horizon 2030 pour contribuer à l’indépendanceénergétique de la France. L’énergie annuelle produite par 1 millionde tonnes (Mt) de CSR permettrait d’éviter l’importation de 1,8millions de barils de pétrole ou encore de 300 millions de m3 degaz.
Afin de développer la filièreindustrielle et inciter les entreprises à remplacer lescombustibles fossiles et continuer à produire en France des biensstratégiques, cet amendement diminue la TGAP sur les résidus de trides CSR.
Cet amendement a été travaillé avecla Federec.