ART. 5	N°I-3530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3530
présenté par
M. Armand, M. Albertini, Mme Decodts, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Métayer, Mme Panosyan-Bouvet, M. Sorez et M. Roseren
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Compléterl’alinéa 20 par les mots :
« , y compris les surfacesaquatiques, ainsi que la fabrication des onduleurs et câblesnécessaires aux installations de production. » 
II. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
« VII. – Les I et II ne sontapplicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lecrédit d’impôt au solaire flottant et à la fabrication d’onduleurset câbles&nbsp;
Dans le prolongement de la logiquede soutien au développement de la chaîne de valeur complète enFrance dans la fabrication des équipements pour la productiond’énergie solaire, le présent amendement propose d’inclure dans lechamp d’application du crédit d’impôt (C3IV) : 
L’ensemble des composants d’un parc solaire et non pasuniquement les panneaux, c’est-à-dire les onduleurs et câblesreliant les panneaux aux onduleurs ; 
La technologie du solaire flottant, est une invention françaisebrevetée, qui présente un fort potentiel de développement tant enFrance qu’à l’étranger. Le crédit d’impôt permettra d’attirer lesinvestisseurs sur ce segment de marché très prometteur. 
Cet amendement a été travaillé avecle Syndicat des énergies renouvelables (SER).