ART. 5	N°I-3531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3531
présenté par
M. Armand, M. Albertini, Mme Decodts, M. Ghomi, M. Lovisolo, Mme Métayer, Mme Panosyan-Bouvet, M. Sorez et M. Roseren
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 25,après le mot :
« fabrication » 
insérer les mots : 
« et la conception ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots : 
« ainsi que le transport et lelevage des équipements des parcs éoliens ». 
III. – En conséquence, àl’alinéa 26, après le mot :
 « fabrication »,
insérer les mots :
« et la conception ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : 
« e) La fabrication deséquipements nécessaires aux travaux d’installation en mer,notamment les outils de forage pour des pieux, les pompes pourballastage des flotteurs ainsi que les équipementssous-marins. » 
V. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« VI. – Les I et II ne sontapplicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend le créditd’impôt au transport et levage des équipements de parcs éoliens, àla conception et aux équipements nécessaires aux travauxd’installation en mer.
Dans le prolongement du soutien au développement de la chaîne devaleur complète en France dans la fabrication de turbineséoliennes, le présent amendement propose d’inclure dans le champd’application du crédit d’impôt (C3IV) : 
Les opérations de services liés à l’installation des parcséoliens en mer, qui sont tout aussi importantes que la fabricationdes composantes dans l’implantation d’un parc éolien en mer; 
Les équipements nécessaires à l’installation des éoliennes surle site du parc, dans la mesure où ces équipements constituent unsegment industriel sur lequel les acteurs français doiventdavantage se positionner pour l’avenir de la filière ; au-delà dela fabrication des matériaux/équipements, la conception, permettantainsi d’intégrer l’ingénierie et la data-science derrière lafabrication, et qui est tout aussi pertinente dans le processus deproduction (ie. pour les serrassions, la révolution est davantagedans la conception, la chimie des matériaux et les tests ensoufflerie). 
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergiesrenouvelables (SER).