APRÈS ART. 3	N°I-3537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3537
présenté par
Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après le b quater du1° du I de l’article 31, il est inséré un bquinquies ainsi rédigé :
« b quinquies)Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prixdu bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres quecelles prévues aux b et b bis du même 1° du I, lesdites charges de la propriété déductible pour le détermination durevenu comprennent une déduction au titre de l’amortissement égaleà 7 % pour les dix premières années et 6 % pour les cinqannées suivantes ; »
2° Le I de l’article 156est ainsi modifié :
a) Le 1° ter estabrogé ;
b) Les premier etdeuxième alinéas du 3° sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéadu même 3° est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le présent alinéa n’est plus applicable pour les revenusfonciers perçus à compter du 1er janvier2023. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bailleurs personnes physiques(ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 57 %des logements concernés en 2019, contre 41 % pour les bailleurssociaux et moins de 2 % pour les autres personnes morales.
La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avèred’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peuou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seulealternative à l’accession. Ce parc s’avère doncindispensable.
Or, l’alimentation du parc locatif privé dépend uniquement dela production neuve de logements. Le solde des entrées et dessorties dans l’existant ressort structurellement négatif, sansdoute plus encore avec l’interdiction de louer des passoiresthermiques qui entre progressivement en vigueur.
L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu pardes bailleurs personnes physiques s’avère très sensible auxdispositifs fiscaux de soutien. De fait, la suppression d’undispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage(Pinel) se traduisent systémiquement par une chute des ventes, demoitié en ordre de grandeur.
La fiscalité s’appliquant à l’investissement locatif en neuf(TVA à l’entrée, pas de prélèvement forfaitaire unique pour lesrevenus fonciers et éventuel IFI pendant la détention du bien,plus-values lourdement taxées à la revente jusqu’à 15-20 ans,...) explique largement cela. Les dispositifs fiscaux de soutienviennent en réalité simplement corriger cette situation.
Leur instabilité constitue un lourd handicap, d’autant plusdans le cas du collectif où le délai entre commercialisation duprojet et première mise en location du bien se révèle souventsupérieur à deux ans.
C’est pourquoi, cet amendement vise à créer un régimeuniversel d’investissement locatif privé, lisible et stable.
Il repose sur la reconnaissance de la nature d’activitééconomique, créatrice de valeur, de l’investissement locatifprivé.
L’architecture de la réforme proposée se résume ainsi :
- un amortissement du bâti pendant 50 ans, soit un taux de 2 %l’an, applicable dans le neuf et dans l’existant pour l’ensembledes logements locatifs privés (stock et flux) ;
-  un amortissement des gros travaux sur 15 ans ;
-  une déductibilité sans limite des intérêts d’emprunt,des petits travaux et des charges locatives des revenus fonciersbruts ;
-  un déficit foncier imputable sans limite sur le revenuglobal positif ;
-  une taxation des plus-values inchangée.
Son coût budgétaire s’établirait à 4,2 milliards d’euros paran dans un premier temps, puis 3,8 milliards d’euros par an, unefois résorbée l’imputation des déficits fonciers antérieurs. Aufinal ce nouveau mécanisme représenterait une économie annuellede 100 millions d’euros pour le Budget de l’Etat en comparaison dudispositif actuel.