APRÈS ART. 5	N°I-3541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3541
présenté par
Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin et M. Fiévet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa duI, après le mot : « neufs », sont insérés lesmots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objetd’une transformation en motorisation électrique à batterie ou àpile à combustible » ;
2° À la première phrase duIII, après le mot : « neuf », sontinsérés les mots « « ou dont la motorisationthermique a fait l’objet d’une transformation en motorisationélectrique à batterie ou à pile à combustible » ;
3° Au deuxième alinéa duIII, après le mot : « neufs », sontinsérés les mots « ou dont la motorisation thermique afait l’objet d’une transformation en motorisation électrique àbatterie ou à pile à combustible ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2019 aétendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ouà pile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déductionfiscale exceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules de 3,5tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisentle carburant ED95.
La loi « Climat et Résilience » est venue prorogée cettedéduction jusqu’au 31 décembre 2030.
S’inscrivant dans la droite ligne du renforcement desincitations fiscales à l’utilisation d’énergies vertes dans lestransports, cet amendement étend le dispositif de suramortissementaux véhicules rétrofités.
Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consisteà convertir un véhicule thermique en véhicule électrique àbatterie ou à pile à combustible se développe à travers lemonde et en particulier en France. Le rétrofit représente denombreux avantages en termes de climat et de qualité de l’air,d’économie circulaire, d’équité sociale, d’emploi et derésilience de l’industrie européenne. La réglementationeuropéenne concernant la fin des véhicules thermiques d’ici 2035,renforce la nécessité de verdir rapidement le parc roulantexistant.
C’est pourquoi, nous proposons d’étendre le dispositif auxvéhicules rétrofités, qui constituent un levier important pourla transition vers des véhicules propres et, par conséquent, pourl’amélioration de l’environnement et de la qualité de l’air.
Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse àdes véhicules polluants sans les mettre au rebus, il abaisse lecoût d’entrée vers l’électromobilité puisque seule lamotorisation thermique est remplacée et il permet de proposer desvéhicules durables, un enjeu important dans le cadre de la mise enplace des ZFE-m. Cet enjeu est d’autant plus important s’agissantdes véhicules utilitaires légers et des poids lourds qui roulentencore massivement au diesel et qui seront les plus concernés parl’exclusion annoncée par certaines métropoles des véhiculesCrit’Air 2 de leur ZFE- m.