APRÈS ART. 5	N°I-3542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3542
présenté par
Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 39decies B du code général des impôts, il est inséré unarticle 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 deciesBA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétésou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’impositionpeuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à lacollecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux etnon-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activitéindustrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1erjanvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’unamortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction estrépartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.En cas de cession du bien avant le terme de cette période, ellen’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduitsdu résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro ratatemporis.
« III. – Un décretdétermine la liste des matériels éligibles au présentdispositif.
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de lataxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourismeprévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer undispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises durecyclage dans leurs projets d’amélioration des performances derecyclage et de valorisation des déchets, ainsi que dans lacréation de nouvelles capacités industrielles. Lesinvestissements nécessaires représentent des montantsconsidérables : l’industrie du recyclage a investi 1,5 milliardsd’euros en seulement 3 ans, et ce malgré le contexte économiquetendu.
Dans un contexte de rationalisation des dépenses de l’État,d’investissement en faveur de la transition écologique et dedéveloppement des industries vertes, la mise en place d’undispositif de suramortissement à destination du secteur durecyclage permettrait de soutenir les projets de production dematières premières de recyclage indispensables àl’approvisionnement de l’industrie française, et répondantégalement à l’enjeu de décarbonation. À titre d’exemple,l’incorporation de métaux recyclés dans les chaînes de valeur del’industrie réduit les émissions de CO2 de 58 % pour l’acier et92 % pour l’aluminium, par rapport aux matières premièresextraites.
L’amendement entend définir la liste des matériels couverts,par un décret pris ultérieurement à l’adoption du projet de loide finances. Le financement de l’industrie verte doit se traduirepar un accompagnement des filières industrielles vertueuses.