APRÈS ART. 5	N°I-3543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3543
présenté par
Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin et M. Fiévet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 2 du I est ainsimodifié :
a) Au deuxième alinéa, lesmots : « a à d du même 1 et à compter du 1erjanvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceux utilisantl’énergie mentionnée au », sont remplacés par les mots :« c à » ;
b) Au troisième alinéa,les mots : « a à d du même 1 et à compter du1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceuxutilisant l’énergie mentionnée au », sont remplacés par lesmots : « c à » ;
2° À la fin de la deuxièmephrase du III, les mots : « a à d du 1 dudit I, et lescontrats conclus à compter du 1er janvier 2020 etjusqu’au 31 décembre 2030 pour les biens mentionnés au 1 du même Iet aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisantl’énergie mentionnée au e du 1 du même I » sont remplacéspar les mots : « c à e du 1 dudit I » ;
 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la majoration de lataxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourismeprévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinciter les entreprises de recyclage à instaurer un dispositif desuramortissement pour l’acquisition de poids lourds peupolluants.
Le transport est l’activité qui contribue le plus auxémissions de gaz à effet de serre (GES) de la France. En 2022,les transports étaient à l’origine de 129 millions de tonnes deCO2 eq, ce qui représente 30 % des émissions GES totales de laFrance. Les véhicules utilitaires légers (VUL) et les poidslourds représentent respectivement 15% et 27% de l’empreintecarbone du secteur[1].
Aujourd’hui, face à l’absence sur le marché, d’engins desubstitution fiables et à des prix abordables, un grand nombred’entreprises ne se sont pas engagées dans une modernisation deleur parc matériel.
Selon une étude menée par FEDEREC en septembre 2022 dans lecadre de l’instauration des ZFE, avec l’interdiction de lacirculation aux vignettes Crit’Air 3 en 2025, plus de la moitié dela flotte actuelle de Poids Lourds et Super Poids Lourds desentreprises de gestion des déchets ne pourra plus circuler en 2025; ce qui ne permettrait pas d’assurer la continuité du service decollecte des déchets. Concernant les Véhicules légers etvéhicules utilitaires légers, ça sera 40% de la flotte qui seraà l’arrêt. Parmi les VL/VUL ne pouvant plus circuler, seuls 35%sont en cours de renouvellement pour atteindre cet objectif. C’estpourquoi, pour accélérer la transition écologique de ce secteur,il est indispensable d’apporter un soutien aux entreprises durecyclage afin qu’elles puissent convertir leur flotte.