ART. 6	N°I-3544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3544
présenté par
Mme Tiegna, M. Sorez, M. Ledoux et M. Ardouin
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositifdu PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pourles immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 etC, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions debiens immobiliers dans l’ancien.
Alors que les ventes de logements neufs s’effondrent (-38 % desventes dans l’individuel diffus entre les premiers semestres 2022et 2023) et que les conditions de crédit ne cessent de sedégrader, cette amputation du PTZ conduira à une aggravationcertaine de la crise du logement neuf.
En effet, l’hyper-recentrage envisagé exclut les deux-tiers desopérations financées jusqu’alors grâce à cette aide ainsi queplus de 90 % des communes en France.
Hors « zones tendues », ce recentrage rend donc le parcoursrésidentiel des plus jeunes et les foyers aux ressources modestesplus difficile.
Par ailleurs, cet arbitrage ne serait pas sans effet pour lesnombreuses TPE/PME du Bâtiment et leurs effectifs salariés : laproduction de logements neufs représente près de la moitié del’activité de la Profession du Bâtiment. Les marchés derénovation-réhabilitation ne sauraient à eux seuls pallier ceteffondrement de la production du neuf déjà constaté partout enFrance.
Enfin, une telle décision représenterait une perte nette pourle budget de la Nation puisque chaque opération de PTZ rapporte,en solde net, 35 000 euros au budget de l’Etat.
Il serait donc dommageable que ce projet de loi de finances 2024acte la disparition d’un produit utile aux ménages et bienmaitrisé surtout dans une période où l’inflation et lesproblèmes de pouvoir d’achat sont appelés à perdurer.
Cet amendement vise donc à rétablir le PTZ dans le neufcollectif et individuel sur l’ensemble de notre territoire. Ceretour doit être assortie de deux mesures complémentairesimportantes, à savoir le retour à une quotité de 40 % pourtoutes les zones, en neuf comme dans l’ancien avec travaux et laréactualisation des barèmes pour tenir compte des évolutions desalaires et de prix de l’immobilier intervenues depuis 2016.