APRÈS ART. 10	N°I-3545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3545
présenté par
Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un Oainsi rédigé :
« O. – Les travaux deréparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans lamesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants devéhicules hors d’usage. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une économie circulaire, leréemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, etles déchets font partie du passé. En utilisant plus efficacementet plus longtemps les matériaux à des fins productives et en lesréutilisant, l’Union européenne et, a fortiori, la Franceaméliorerait sa compétitivité pour faciliter la transition versune économie circulaire garante de nouveaux emplois et d’unecroissance durable.
La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile s’inscritpleinement dans cette démarche.
La réutilisation et la valorisation (recyclage, récupération,régénération, etc.) des composants des véhicules doivent êtreprivilégiées pour atteindre l’objectif du taux de réutilisationet de valorisation (en poids moyen par véhicule et par an) de 95 %fixé par l’Union Européenne.
Elle est également une réponse au pouvoir d’achat contraintdes ménages tout en préservant l’environnement (économie CO2)tant au niveau de la production de pièces qu’à celui du recyclagedes VHU.
Pour atteindre ces objectifs, une TVA réduite permettraitd’amorcer une démarche nouvelle et ambitieuse. Intégrer lesservices de l’automobile et des mobilités à la liste desbénéficiaires du taux de TVA réduit représenterait donc unmoyen supplémentaire d’atteindre les objectifs de verdissement desflottes automobiles. Tel est l’objet du présentamendement.