APRÈS ART. 10	N°I-3546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3546
présenté par
Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin, Mme Riotton et Mme Piron
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un4° ainsi rédigé :
« 4° Les opérations deréparations de l’électroménager, des chaussures et articles decuir, des vêtements et du linge de maison ».
II. – La perte de recettes pourl’État résultant du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pilier de la transition vers uneéconomie circulaire, le secteur de la réparation a besoin d’êtresoutenu. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits,même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas.
Or il est encore trop peu développé et le nombre deréparateurs a même chuté en vingt ans. Le secteur est confrontéà des difficultés croissantes dues à un modèle économique peurentable, à une profession qui vieillit et à une activité quistagne.
Sans un soutien d’envergure reposant sur des piliers comme lebonus réparation, l’indice de réparabilité et la TVA circulairepour la réparation des produits, nous risquons de faire face àune perte de compétences, de savoir-faire qui nous ferons perdredes années dans la bataille que nous menons pour le climat.
C’est pourquoi la première des mesures à prendre est de mettreen place un taux de TVA réduit visant le secteur de laréparation. Les difficultés administratives auxquelles lesréparateurs indépendants se trouvent confrontés pour êtreéligibles au bonus réparation récemment mis en place, rendentd’autant plus urgent le déploiement d’une mesure qui toucheraautant les indépendants, la frange la plus en dangeréconomiquement, que les grandes surfaces.
Sans cette fondation solide que constitue la TVA circulaire, lesautres mesures mises en œuvre comme le bonus réparation etl’indice de réparabilité n’auront qu’un impact superficiel surl’activité économique des réparateurs. Pire encore, leurs effetspervers accélèreraient la disparation des réparateurs deproximité.
D’autre part, la directive européenne 2022/542 délimitant lesactivités ayant droit à un taux de TVA réduit ouvre cettepossibilité pour le secteur de la réparation.