ART. 12	N°I-3547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3547
présenté par
Mme Tiegna, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Panonacle, M. Rousset, M. Cormier-Bouligeon, Mme Heydel Grillere, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Dubré-Chirat, M. Bordat, M. Sertin, Mme Delpech, M. Mendes, M. Dunoyer, M. Belhaddad, Mme Tanzilli, M. Pont, M. Guillemard, Mme Spillebout, M. Ghomi, Mme Boyer, M. Lovisolo, M. Descrozaille, Mme Dordain, M. Valence, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Errante, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Maillard, Mme Melchior, M. Abad, Mme Chantal Bouloux, Mme Pouzyreff, Mme Rilhac, M. Rebeyrotte et M. Sorre
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 80.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pompiers sont en premièreligne pour faire face aux conséquences dramatiques duréchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contreles terribles incendies qui ravagent nos forêts. À cet égard,les saisons estivales précédentes auront été, pour nos servicesdépartementaux d’incendie et de secours (SDIS), particulièrementéprouvantes.
Les feux de forêts qui ont détruit des dizaines de milliersd’hectares de forêts sur le territoire national nous oblige àrepenser les moyens déployés par la puissance publique poursoutenir nos pompiers. Aussi, il apparaît opportun de revenir surune situation fiscale qui pénalise injustement les SDIS. En effet,les véhicules acquis par les SDIS pour assurer leurs missionsd’intérêt général, au service de la préservation de nosécosystèmes naturels, sont soumis au malus écologique.
C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur cettesituation injuste en confortant l’exemption de malus écologiqueles véhicules acquis par les SDIS, comme adopté dans le cadre dela loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer laprévention et la lutte contre l’intensification et l’extension durisque incendie.