ART. 12	N°I-3548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3548
présenté par
Mme Tiegna, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Panonacle, M. Rousset, M. Cormier-Bouligeon, Mme Heydel Grillere, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Dubré-Chirat, M. Bordat, M. Sertin, Mme Delpech, M. Mendes, M. Dunoyer, M. Belhaddad, Mme Tanzilli, M. Pont, M. Guillemard, Mme Spillebout, M. Ghomi, Mme Boyer, M. Lovisolo, M. Descrozaille, Mme Dordain, M. Valence, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Errante, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Maillard, Mme Melchior, M. Abad, Mme Chantal Bouloux, Mme Pouzyreff, Mme Rilhac, M. Rebeyrotte et M. Sorre
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 81.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger l’exonération de la taxeintérieure de consommation sur l’exonération du malus de certainsvéhicules de sécurité civile.
Les SDIS, composante cruciale de notre sécurité civile au seindes territoires, et notamment dans les zones rurales, doiventrecevoir un soutien maximal de l’État dans l’accomplissement deleurs missions d’assistance et de secours auprès de lapopulation.
Cet appui doit s’exprimer aussi bien matériellement quefinancièrement, de manière à favoriser le développement desSDIS et garantir leur pérennité en tant que pilier fondamental denotre dispositif de secours.
Par ailleurs, le ministre Thomas CAZENAVE s’est exprimé le 30septembre 2023 sur les réseaux sociaux pour confirmer son souhaitde voir le “texte modifié pour conserver les acquis de la loi du10 juillet 2023 contre le risque incendie.”.