APRÈS ART. 25	N°I-3551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3551
présenté par
Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin, Mme Riotton, Mme Piron et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’articleL. 1615‑1 du code général des collectivités territorialesest complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La location desbiens utilisés dans les opérations d’investissement. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’économie de fonctionnalitéconsiste à remplacer l’achat d’un bien par l’achat de l’usage dece bien. Dans ce cadre, l’échange économique ne repose plus surle transfert de propriété du bien, le producteur restantpropriétaire du bien tout au long de son cycle de vie, mais sur leconsentement des usagers à payer une valeur d’usage decelui-ci.
Aujourd’hui, les collectivités ne bénéficient pas duremboursement de la TVA pour la location des produits maisuniquement pour leur acquisition, encourageant ainsi lescomportements les moins vertueux. En effet, l’État rembourseactuellement aux collectivités locales, par l’intermédiaire dufonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) lataxe qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un biend’équipement, ce qui n’est pas le cas pour la location, entrantdans les dépenses de fonctionnement. Nous proposons de mettre cesdeux modes de fonctionnement sur un pied d’égalité.
Les collectivités sont ainsi incitées à se tourner versl’achat d’équipements comme des engins de chantier ou dedéneigeuses, entrainant des problématiques de stockage, demaintenance et de rentabilisation par leur utilisation effective.Il est nécessaire d’adapter les règles de fiscalité auxchangements des pratiques, en corrigeant ce qui s’apparente à unedistorsion de concurrence en défaveur d’une pratiquevertueuse.