APRÈS ART. 27	N°I-3552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3552
présenté par
Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin, Mme Piron et M. Vuilletet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au h du A du I del’article 1641 du code général des impôts, le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« dix ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation àallonger à dix ans au lieu de cinq actuellement, la réduction desfrais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères(TEOM) (de 8 % à 3 %) lors de la mise en place d’une partincitative à la TEOM.
Mise en place par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 definances pour 2019 afin d’inciter les collectivités à mettre enplace une part incitative à leur TEOM, cette mesure a pourobjectif d’encourager sur le long terme les collectivités àadopter la TEOMi (TEOM incitative) plutôt que de rester en TEOMqui est le mode historique de financement en France. De plus, cetteréduction permettra de réduire la pression fiscale ducontribuable qui paye ces frais de gestion et qui pour autant nesont pas perçus par la collectivité, mais reversés dans leurtotalité au budget général.
La tarification incitative permettant la réduction de laproduction d’ordures ménagères résiduelles de l’ordre de 20 % à50 %, selon les collectivités et les modes de tarification, cetamendement s’inscrit pleinement dans la continuité des ambitionsportées par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire,qui fixe un objectif de réduction de 15 % des déchets ménagerset assimilés par 
habitant d’ici 2030. L’objectif est, au-delà d’une aide aulancement d’une TEOMi, d’avoir une réelle politique volontaristeen la matière et de pérenniser ces réformes structurellesvertueuses.
Par ailleurs, la tarification incitative permettant égalementde meilleures performances de tri des emballages, de l’ordre de 30%, cet amendement contribue à l’atteinte des objectifs nationauxet européens d’augmentation des taux de collecte pour recyclage(77 % des bouteilles en plastique pour 2025).
La tarification incitative contribue également audéveloppement et à l’amélioration des performances de tri à lasource des biodéchets. Cet amendement contribuerait ainsi àanticiper la mise en place obligatoire de la collecte à la sourcedes biodéchets prévue pour 2024, conformément à la loianti-gaspillage pour une économie circulaire.
Enfin, cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif de 25millions d’habitants en France en tarification incitative d’ici2025, fixé par la loi de transition énergétique pour lacroissance verte (LTECV). Aujourd’hui, seulement 6 millions deFrançais, soit un Français sur dix, contribue au service degestion et traitement des déchets via une tarificationincitative.