ART. 28	N°I-3553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3553
présenté par
Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin, M. Rousset, Mme Spillebout, M. Ghomi, Mme Boyer et Mme Vidal
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trente-quatrième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituerau montant :
« 255 000 000 »
le montant :
« 260 000 000 ».
II. – En conséquence, à latrente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 245 117 000 »
le montant :
« 250 117 000 ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àlimiter la baisse prévue de ressources fiscales du réseau des CCIen 2024 afin de conserver leur capacité d’agir.
En effet, la situation économique des entreprises commercialeset industrielles est fragilisée et elles ont besoin del’accompagnement des CCI.
La crise sanitaire et économique liée au Covid 19 avaitrévélé les nombreux enjeux auxquels le secteur de l’artisanatdevait faire face pour répondre aux aspirations des consommateurset surtout des citoyens. La transition écologique, l’adoption destechnologies numériques, l’innovation dans les pratiquesmanagériales, dans de nouvelles coopérations, dans desapprovisionnements locaux sont autant de défis et d’opportunitéspour les entreprises commerciales et industrielles.
La guerre en Ukraine, avec ses conséquences sur le prix descarburants, l’énergie, l’inflation, les difficultésd’approvisionnement, a cassé la dynamique de reprise qui s’étaitenclenchée.
Pour permettre aux entreprises de surmonter la crise et derelever ces défis, de se développer afin d’accueillir desapprentis et de recruter de nouveaux collaborateurs pour aller versle plein emploi, il faut un réseau de CCI qui ne soit pasfragilisé. En effet, en demeurant performant, le tissuentrepreneurial participe grandement à l’attractivité desterritoires.