ART. 28	N°I-3554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3554
présenté par
Mme Tiegna, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Rousset, M. Guillemard, M. Ghomi, Mme Boyer et Mme Melchior
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trente-huitième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituerau montant :
« 167 149 000 »
le montant :
« 175 149 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àlimiter la baisse prévue de ressources fiscales du réseau des CMAen 2024, afin de conserver leur capacité d’agir.
En effet, la situation économique des entreprises artisanalesest fragilisée et elles ont besoin de l’accompagnement desCMA.
La crise sanitaire et économique liée au Covid 19 avaitrévélé les nombreux enjeux auxquels le secteur de l’artisanatdevait faire face pour répondre aux aspirations des consommateurset surtout des citoyens. La transition écologique, l’adoption destechnologies numériques, l’innovation dans les pratiquesmanagériales, dans de nouvelles coopérations, dans desapprovisionnements locaux sont autant de défis et d’opportunitéspour les entreprises artisanales.
La guerre en Ukraine, avec ses conséquences sur le prix descarburants, l’énergie, l’inflation, les difficultésd’approvisionnement en matière première, a cassé la dynamique dereprise qui s’était enclenchée.
Pour permettre aux entreprises de surmonter la crise et derelever ces défis, de se développer afin d’accueillir desapprentis et de recruter de nouveaux collaborateurs pour aller versle plein emploi, il faut un réseau de Chambres des métiers et del’artisanat qui ne soit pas fragilisé. En demeurant performant, letissu entrepreneurial participe grandement à l’attractivité desterritoires.