APRÈS ART. 25	N°I-3558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3558
présenté par
Mme Bellamy, Mme Le Hénanff et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les sommes non recouvrées surles années d’automatisation du Fonds de compensation pour la valeurajoutée excluant le compte 212, en ce qui concerne les équipementssportifs, sont compensées à hauteur de 100 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’automatisation du FCTVA (Fonds deCompensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée), dont lesprincipes ont été posés par l’article 251 de la loi de financespour 2021, vise à simplifier et accélérer la gestion de cette taxepour les collectivités locales. Cette compensation financière,versée aux collectivités pour les investissements consentis,représente un réel levier pour le développement de projetsstructurants locaux. Si la mise en place de ce système informatiséet les délais d’attente raccourcis qui en découlent sont à saluer,il est clair que les équipements sportifs ont été lésés.
En effet, cette révision a également eu pour conséquenced’exclure le compte 212 « Agencements et aménagements de terrains »de l’assiette éligible. En conséquence, la Première Ministre aannoncé sa réintégration, après trois années blanches, à l’assietteéligible lors du PLF 2024.
Ce signal positif doit être accompagné d’une mesure derattrapage. En effet, les collectivités ont été privées de ceretour d’investissement FCTVA pour les années 2021, 2022 et 2023. Àtitre d’exemple, en 2022, les collectivités ont investi 170M€ dansdes projets sportifs imputables au compte 212, dans le cadre duplan 5 000 terrains de sport et des programmes de l’Agencenationale du Sport autour des équipements structurants. Au total,près de 40 M€ habituellement récupérés par les collectivités neseront pas reversés - dont 15M€ pour le seul plan 5 000 terrains desport.
Cet amendement propose un rattrapage des sommes non recouvréessur les années d’automatisation du FCTVA excluant le compte 212, ence qui concerne les équipements sportifs, pour un montant de100M€.