ART. 6	N°I-3559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3559
présenté par
M. Kervran
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Supprimerles alinéas 2 à 8.
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;VIII.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de resserrement duPTZ prévu dans le projet de loi de finances au profit desmétropoles constitue une injustice pour les zones rurales. Eneffet, le droit à être accompagné dans son accession à la propriétédoit être valable sur l’ensemble du territoire, d’autant que lesdifficultés d’acquisition de biens existent aussi en zones rurales.Cet amendement vise donc à garantir l’équité territoriale etsociale du dispositif PTZ tout en continuant à soutenir le logementneuf dans un contexte de crise de la la production.