APRÈS ART. 3	N°I-356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-356
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Viry, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’article 1840 Gter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, aprèsla seconde occurrence du mot :« justification »,sont insérés les mots :« , dans le mois de la réceptiond’un avis de mise en demeure notifié parl’administration, » ;
2° À la seconde phrase, aprèsle mot : « délai », sont insérés les mots :« d’un mois après la réception de la mise endemeure » ;
3° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « En cas de rupture partielle del’engagement pris, l’obligation de payer les droits dont lamutation a été exonérée est limitée à cette seule fractiond’engagement rompu. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exonérations ou réductions dedroits d’enregistrement sont subordonnées au respect de règles defond et parfois d’obligations déclaratives.
Selon le I de l’article 1840 G ter :
« I. - Lorsqu’une exonération ou une réduction de droitsd’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxeadditionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicitéfoncière a été obtenue en contrepartie du respect d’un engagementou de la production d’une justification, le non- respect del’engagement ou le défaut de production de la justificationentraîne l’obligation de payer les droits dont la mutation a étéexonérée. Les droits, majorés de l’intérêt de retard prévu àl’article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selonle cas, la rupture de l’engagement ou l’expiration du délai prévupour produire la justification requise.»
Dès lors que les conditions de fond sont respectées, il nousparaitrait judicieux de ne pas automatiser la déchéance du régimede faveur en cas de défaut de production d’une pièce justificative.Il nous semble plus juste d’appliquer cette sanction uniquementaprès une mise en demeure de l’administration fiscale.
Cette solution a été adoptée à l’article 787 B e du Code Généraldes Impôts pour le régime Dutreil.
Le présent amendement consiste donc à suivre la voie desrécentes modifications apportées audit pacte Dutreil en prévoyantque le défaut de production d’une pièce justificative ne remettrapas en cause le bénéfice d’un régime de faveur si le contribuablela produit dans le délai d’un mois de la réception d’une mise endemeure de l’administration fiscale.
Les obligations déclaratives sont destinées à la vérificationpar l’administration du respect de différentes conditions propresaux régimes de faveur. La mise en demeure proposée ci-dessusn’empêchera pas l’administration de contrôler le respect de cesconditions. L’absence de production d’une pièce justificative dansle délai d’un mois susvisé entrainera la remise en cause du régimede faveur.
Par ailleurs, dans la continuité de cette mesure de justicefiscale, il serait souhaitable que la rupture partielle d’unengagement pris afin de bénéficier d’un régime fiscal favorable,soit corrélée avec la perte dans une mesure identique de ce régimede faveur. En effet, les circonstances (liées à la santé, ouéconomiques, ou familiales) peuvent contraindre le contribuable àrompre l’engagement qu’il avait pris et qu’il lui est désormaisimpossible de respecter pour des raisons indépendantes de savolonté. Il est donc proposé d’instaurer ce principe deproportionnalité suivant lequel la rupture partielle d’unengagement emportera déchéance dans une mesure identique du régimede faveur obtenu.