ART. 20	N°I-3561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3561
présenté par
Mme Colomb-Pitollat, Mme Spillebout, Mme Jacqueline Maquet, M. Sorez, Mme Le Feur, Mme Métayer, Mme Dupont, M. Abad, Mme Givernet, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Bordat, Mme Rilhac, Mme Peyron, M. Lacresse, Mme Babault et M. Thiébaut
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ARTICLE 20
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.