APRÈS ART. 3	N°I-3564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3564
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 5° bis del’article 157 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la seconde phrase, laréférence : « 5° bis » est remplacée parle mot : « alinéa » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéasainsi rédigés :
« Sous réserve desdispositions du 5 de l’article 200 A, les plus-valuesprocurées par des placements effectués en actions ou parts desociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur les marchésou systèmes mentionnés à la première phrase du premier alinéa duprésent 5° bis ne bénéficient de l’exonération prévueau même alinéa, lors de leur cession ou de leur retrait du pland’épargne en actions défini à l’article 163 quinquiesD, que dans la limite :
« a) du double dumontant du placement effectué dans le plan depuis moins de deuxans ;
« b) du quadruple dumontant du placement effectué dans le plan depuis au moins deux anset moins de cinq ans ;
« c) du octuple dumontant du placement effectué dans le plan depuis au moins cinqans. »
II. – Le I s’applique aux cessionset retraits de titres dont le placement dans le plan d’épargne enactions défini à l’article 163 quinquies D du codegénéral des impôts a été effectué à compter du 13 octobre 2023.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan d’épargne en actions (PEA)a été créé pour permettre aux épargnants de gérer un portefeuilled’investissements en actions tout en bénéficiant d’une exonérationd’impôt sur le revenu sur les dividendes perçus pendant la durée oùles titres figurent sur le plan ainsi que d’une exonération sur lesplus-values réalisées. Ces exonérations ne sont obtenues qu’à lacondition de n’effectuer aucun retrait sur le PEA pendant au moinscinq ans après la date de l’ouverture du PEA.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 a instauré le PEA-PMEqui vise à favoriser la réorientation de l’épargne des ménages versle financement des entreprises, plus particulièrement des petiteset moyennes entreprises (PME) et des entreprises de tailleintermédiaire (ETI). Le PEA-PME procure les mêmes avantages fiscauxque le PEA.
Les emplois autorisés, réservés initialement, d’une part, auxactions et titres assimilés émis par des sociétés cotées soumises àl’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun etayant leur siège social en France et, d’autre part, à certainstitres non cotés, ont été élargis aux titres de sociétéseuropéennes ainsi qu’à l’ensemble des titres non cotés.
Les abus constatés dans l’utilisation de ces plans dans lesquelsétaient logés des titres non cotés ont conduit le législateur àlimiter l’avantage fiscal pour les produits de ces titres (article20 de la loi de finances initiale pour 1998). L’exonération d’impôtsur le revenu a ainsi été limitée à 10 % du montant de la valeurd’acquisition des titres non cotés.
Or, dès 2011, la Cour des comptes relevait dans son rapport que,s’il est logique que ce produit financier, plus risqué que lesautres placements, bénéficie en retour d’une fiscalité avantageusesur les plus-values réalisées, il serait opportun d’instaurer desmesures limitant l’ampleur de l’exonération des plus-valuesréalisées, notamment si le montant des gains réalisés estexorbitant au regard de la valeur d’inscription des titres sur leplan.
L’ouverture du PEA-PME aux obligations remboursables en actions(ORA) non cotées, instruments très utilisés dans l’univers ducapital investissement, issue de l’article 93 de la loi Pacte, aainsi eu pour contrepartie le plafonnement de l’exonération desplus-values afférentes à la cession de ces ORA à un multiple deleur prix d’acquisition.
Aucune mesure similaire n’ayant en revanche été instaurées’agissant des autres actions ou parts de sociétés non cotées, leprésent amendement introduit un dispositif de limitation del’exonération des plus-values de cession des titres non cotésréalisées dans le cadre du PEA ou du PEA-PME à un multiple de lavaleur d’inscription dans le plan des titres cédés évoluant enfonction de leur durée de détention dans ledit plan. Le choix deces multiples permettrait d’atteindre les abus manifestes tout enpréservant l’objectif du PEA de mobilisation de l’épargne desfrançais vers le financement des PME et ETI.
Ce dispositif de limitation s’appliquera aux cessions etretraits de titres dont le placement dans le PEA ou PEA-PME a étéeffectué à compter de la date de présentation dudit amendement