APRÈS ART. 26	N°I-3565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3565
présenté par
Mme Colomb-Pitollat, Mme Jacqueline Maquet, M. Sorez, Mme Le Feur, Mme Métayer, Mme Dupont, M. Abad, Mme Givernet, M. Vuilletet, M. Bordat, Mme Rilhac, Mme Peyron, M. Lacresse, Mme Babault et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.