APRÈS ART. 27	N°I-3568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3568
présenté par
M. Mournet, M. Zulesi, Mme Riotton, M. Roseren, M. Bordat, M. Lamirault, Mme Heydel Grillere, Mme Métayer, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Olive, Mme Delpech et Mme Colboc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le dernier alinéa du I del’article 232 du code général des impôts est ainsirédigé :
« Le zonage de la taxe annuelle sur les logements vacants estétabli par décret suivant trois critères nationaux que sont le prixmètre carré, le pourcentage de logements vacants sur le territoireet le pourcentage de résidences secondaires. Le prix au mètre carréétabli par décret est territorialisé par région. Il s’apprécie auregard de la moyenne régionale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension du zonage des communesconcernées par la taxe annuelle sur les logements vacants est unevéritable avancée que nous saluons.
Ce dispositif pourrait être amélioré en territorialisant le prix aumètre carré établi par décret au regard de la moyennerégionale.
Cet amendement vise à lutter contre la pression exercée par lesrésidences secondaires au détriment des personnes vivant sur place.Aussi, il est important que les collectivités concernées puissentagir pour corriger ce déséquilibre entre l’offre et la demande delogement.
Depuis 2020, les prix de l’immobilier sont en constanteaugmentation sur certains territoires où les communes sontconfrontées à une attrition des logements disponibles pourl’habitation principale.