APRÈS ART. 10	N°I-3573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3573
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 del’article 294 du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée : « Elle n’est plus applicabledans la collectivité de Martinique et les départements deGuadeloupe et de La Réunion à compter du 1er janvier2024. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprenant unamendement du Sénat vise à exempter, la Martinique, la Guadeloupeet le Réunion de la taxe sur la valeur ajoutée afin de pouvoir agirconcrètement sur la vie chère. Cette exception existe déjà pour laGuyane et pour Mayotte pour limiter la hausse de l’extrême pauvretéet redonner du pouvoir d’achat aux habitantes et aux habitants.
Il faut le rappeler que lesdépartements ultramarins souffrent de prix bien plus élevés quedans l’Hexagone, d’un écart de +9 % à La Réunion à +16 % enGuadeloupe. La commission d’enquête sur le coût de la vie dans lescollectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de laConstitution datant de juillet 2023 a même montré que ces écarts sesont largement accentués depuis la précédente enquête en 2015.
Quand on ne prend en considérationque les produits alimentaires - premier poste de consommation desménages -, le déséquilibre est encore plus fort : les prix payéspar les ménages des départements d’outre-mer sont plus élevés de +42 % pour la Guadeloupe, de + 40 % pour la Martinique ou encore de+ 37 % pour La Réunion. 
Un surcoût des prix, enparticuliers sur les produits alimentaires et produits de premièrenécessité, qui n’est pas anodin dans des territoires où les revenussont bien moins élevés que dans l’Hexagone. D’après une étude Inseede 2017, le taux de pauvreté monétaire en 2017 était de 34 % enGuadeloupe, 33 % en Martinique et 42 % à La Réunion contre 14 % enHexagone.
Bien que les prix en Hexagone aientprogressé plus fortement qu’en Outre-mer, l’inflation y est trèsélevée : entre février 2022 et février 2023 elle progresse de +4,2% à La Réunion ; de +4,4 % en Martinique et de +4,8 % enGuadeloupe.
Il convient donc aujourd’hui, plusque jamais, de mettre en œuvre une mesure structurelle plusambitieuse susceptible de baisser rapidement le coût de la vie dansces territoires pour le rendre soutenable pour lapopulation. 
C’est le sens de cet amendementproposé par les écologistes et qui permettra de desserrer l’étauqui pèse sur les ménages dans les territoires ultramarins. Nousproposons que l’Observatoire des prix, des marges et des revenus(OPMR) s’assure que cette exonération de TVA se répercuteeffectivement dans les prix et non dans les marges desentreprises.
Le gage déposé est formel, et leGroupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; sesmembres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesurespuissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique,contribution exceptionnelle sur les superprofits..t) dans ce PLFpour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération deTVA.