APRÈS ART. 12	N°I-3575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3575
présenté par
Mme Colomb-Pitollat, Mme Jacqueline Maquet, M. Sorez, Mme Le Feur, Mme Dupont, M. Abad, Mme Givernet, M. Vuilletet, M. Bordat, Mme Rilhac, Mme Peyron, Mme Babault et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.