APRÈS ART. 10	N°I-3576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3576
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 del’article 294 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivitésde Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion, n’est plusapplicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I del’article L. 410‑5 du code de commerce. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àappliquer un taux de TVA à 0 % pour les produits du BouclierQualité Prix (BQP) en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.
Le bouclier qualité-prix est undispositif de régulation négociée des prix. Il consiste en uneliste de produits de première nécessité dont le prix total estplafonné par arrêté préfectoral après consultation desobservatoires des prix, des marges et des revenus et aprèsnégociation avec les organisations professionnelles du secteur ducommerce de détail et leurs fournisseurs. Il permet de bloquer leprix de produits de consommation courante indispensables,alimentaires ou d’hygiène.
Ce dispositif du BQP a été mis enplace pour lutter contre un coût de la vie plus élevé dans lescollectivités d’outre-mer. Si ce dispositif est utile, il pourraitêtre davantage efficace si les produits concernés étaient exemptésde TVA. 
Cela se justifie encore plus dansun contexte inflationniste qui impacte lourdement des collectivitésoù la vie chère est une réalité systémique. Pour les produitsalimentaires - premier poste de consommation des ménages -, lesprix payés par les ménages des départements d’outre-mer sont plusélevés de + 42 % pour la Guadeloupe, de + 40 % pour la Martiniqueou encore de + 37 % pour La Réunion. Un surcoût des prix qui n’estpas anodin dans ces territoires où les revenus sont bien moinsélevés que dans l’Hexagone. D’après une étude Insee de 2017, letaux de pauvreté monétaire en 2017 était de 34 % en Guadeloupe, 33% en Martinique et 42 % à La Réunion contre 14 % en Hexagone.
Il convient donc aujourd’hui, plusque jamais, de mettre en œuvre une mesure structurelle plusambitieuse susceptible de baisser rapidement le coût de la vie dansces territoires pour le rendre soutenable pour lapopulation. 
C’est le sens de cet amendementproposé également par nos collègues au Sénat et qui permettra dedonner un coup de pouce fiscal de l’Etat aux ménages ultramarins.Nous proposons que l’’Observatoire des prix, des marges et desrevenus (OPMR) qui est chargé de suivre l’évolution des prix du BQPs’assure que cette exonération de TVA ciblée se répercuteeffectivement dans les prix et non dans les marges desentreprises.
Le gage déposé est formel, et leGroupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; sesmembres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesurespuissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique,contribution exceptionnelle sur les superprofits..) dans ce PLFpour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération deTVA.
Le gage déposé est formel, et leGroupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; sesmembres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesurespuissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique,contribution exceptionnelle sur les superprofits..t) dans ce PLFpour compenser ces pertes de recettes liées à cette baisse deTVA.