APRÈS ART. 3	N°I-358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-358
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Viry, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa del’article 764 bis du code général des impôts, après laréférence : « article 761 », sont insérés lesmots :« , sur option prise à l’unanimité deshéritiers, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 764 bis du Code généraldes impôts (CGI) prévoit l’application d’un abattement de 20 % surla valeur vénale réelle de l’immeuble constituant, sous certainesconditions, la résidence principale du défunt, du conjoint et decertains de leurs enfants.
Cet abattement, d’application automatique, pour déterminer lesdroits de succession, peut s’avérer pénalisant en termes deplus-values. Ainsi, en cas de revente du bien rapidement après ledécès, l’application de l’abattement de 20 % conduit les héritiers,qui ne peuvent pas profiter de l’exonération pour résidenceprincipale, à payer un impôt sur la plus-value immobilière plusimportant que l’économie réalisée sur les droits de succession.L’impôt de plus-values, à défaut d’autres cas d’exonération, est dûalors même que le logement serait vendu à un prix égal à la valeurvénale réelle au jour de la succession (avant abattement de 20%).
En effet, l’administration précise que, dans cette situation, leprix d’acquisition à titre gratuit s’entend de la valeur retenuepour la détermination des droits de mutation à titre gratuitconformément au I de l’article 150 VB du CGI. Le prix d’acquisitionà titre gratuit correspond à la valeur vénale ayant servi de base àla liquidation des droits de mutation à titre gratuit diminuée, lecas échéant, de l’abattement de 20 % prévu à l’article 764 bisduCGI.
Pour des raisons de justice et de souplesse fiscales, le présentamendement a pour objet de rendreoptionnelle l’application del’abattement de 20 % prévu à l’article 764 bis du CGI.