APRÈS ART. 10	N°I-3580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3580
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le b del’article 296 bis du code général des impôtsest complété par les mots : « , ainsi que l’eau etles boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que lesproduits destinés à l’alimentation humaine à l’exception desproduits de confiserie, des margarines et graisses végétales et ducaviar ; les produits de toilette et d’hygiène personnelle, ycompris de protection hygiénique féminine ; les produitsd’entretien domestique ; les produits pharmaceutiques ;les fournitures scolaires ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dernier amendement de repli viseà redonner du pouvoir d’achat aux familles et aux travailleursultramarins en baissant la TVA sur les produits de premièrenécessité, notamment les denrées alimentaires, les produitsd’hygiène, les médicaments ainsi que les fournitures scolaires.
Ce coup de pouce fiscal de l’Étatest justifié par la situation particulière des territoiresultramarins où les prix sont déjà plus élevés que dans l’hexagonealors que les revenus sont moins importants.
Rappelons que sur ces territoires,l’inflation est particulièrement marquée : environ +12 % àMartinique, +10,4 % en Guadeloupe et +7,2 % à La Réunion entrefévrier 2022 et février 2023.
Cet amendement de repli définit untaux particulier de TVA à 1,75% en Guadeloupe, en Martinique et àla Réunion (taux qui existe déjà pour ces territoires à l’article296 bis du code général des impôts pour les opérations définies àl’article 281 sexies),  en ciblant particulièrement un certainnombre de biens de première nécessité.
Le gage déposé est formel, et leGroupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; sesmembres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesurespuissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique,contribution exceptionnelle sur les superprofits..) dans ce PLFpour compenser ces pertes de recettes liées à cette baisse deTVA.