APRÈS ART. 10	N°I-3582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3582
présenté par
M. Ray et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’article 273septies D du code général des impôts, les mots :« reconnues d’utilité publique » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser lesentreprises qui effectuent des dons de produits invendus à déduirela TVA de ces produits achetés en amont. 
Actuellement, cette possibilité dedéduction de TVA pour les dons d’invendus alimentaires et nonalimentaires neufs est réservée aux dons à des associationsreconnues d’utilité publique.
Or, pour être reconnue d’utilitépublique, une association doit avoir une influence et unrayonnement suffisant dépassant le cadre local.Pourtant, depuis la loi AGEC qui oblige les entreprises àdonner leurs invendus, les associations ont parfois desdifficultés logistiques pour aller chercher les dons en nature.
C’est pourquoi, nous devonspermettre aux nombreuses associations locales non reconnuesd’utilité publique mais qui agissent concrètement pour luttercontre la précarité de bénéficier des mêmes dispositions queles associations reconnues.  
Dans un contexte d’inflationet de baisse de pouvoir d’achat des Français qui voit les besoinsdes associations croître de façon exponentielle, limiter lapossibilité de déduire la TVA aux seuls dons réalisés au profitd’associations reconnues d’utilité publique apparaît comme troprestrictif.
Il est donc proposé de ne plus limiter l’application de cesdispositions aux seuls dons à des associations reconnues d’utilitépublique mais de l’étendre plus largement à l’ensemble desassociations d’intérêt général à caractère humanitaire, éducatif,social ou charitable.